Politique de confidentialite

www.coursdegolf.net 

PREAMBULE 

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont Phileas Golf utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : 
www.coursdegolf.net  (ci-après le « Site »).
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Phileas Golf, notamment en vue de se conformer à toute évolution légale ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Internaute dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Internaute consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

ARTICLE 1.    PARTIES

 La présente politique de confidentialité est applicable entre l’éditeur du Site à savoir Phileas Golf ci-après « Phileas Golf », et toute personne se connectant au Site, ci-après « l’Internaute ».

 ARTICLE 2.    DEFINITIONS

« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.  
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
« Site » : site internet accessible à l’URL www.coursdegolf.net ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3.    CHAMP D’APPLICATION

La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. Votre simple navigation sur le Site emporte votre acceptation pleine et entière de celle-ci.
L’Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Phileas Golf et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L'acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu’ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils ont moins de 16 ans, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4.    DONNEES PERSONNELLES

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, Phileas Golf vous fournit les informations suivantes :

4.1    Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées est Phileas Golf, SASU, SIREN:  820072379, siège social : 16 rue du Palais, 86200 Loudun, France, téléphone +33 6 18 65 67 22,  email : renaud@coursdegolf.net. 

4.2    Collecte de données par Phileas Golf

4.3.1    Données collectées 

4.3.1.1    Données collectées lors de la navigation

Lors de la navigation sur le Site, vous consentez à ce que Phileas Golf collecte les informations relatives : 
-    à l’utilisation qui est faite du Site ; 
-    au contenu consulté ; 
-    à vos données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…).

4.3.1.2    Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact

L’utilisation du formulaire de contact par l’Internaute suppose la collecte par Phileas Golf des données personnelles suivantes :
-    Prénom ;
-    Numéro de téléphone ; 
-    Adresse e-mail.

 4.3.1.3    Données collectées lors de la commande de vidéos 

La commande par l’Internaute de vidéos sur le Site, suppose la collecte par Phileas Golf des données personnelles suivantes :
-    Nom ;
-    Prénom ;
-    Numéro de téléphone ; 
-    Adresse postale ; 
-    Adresse e-mail.

4.3.1.4    Données collectées lors de l’inscription pour recevoir gratuitement des vidéos 

L’utilisation du formulaire d’inscription par l’Internaute pour recevoir gratuitement des vidéos suppose la collecte par Phileas Golf des données personnelles suivantes : 
-    Prénom ; 
-    Adresse e-mail.

4.3.1.5    Données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription à des stages 

L’utilisation du formulaire d’inscription par l’Internaute pour s’inscrire à des stages suppose la collecte par Phileas Golf des données personnelles suivantes : 

-    Nom ;
-    Prénom ;
-    Numéro de téléphone ; 
-    Adresse postale ; 
-    Adresse e-mail.

4.3.2    Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la navigation font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
-    Développer, exploiter, améliorer, fournir et gérer le Site ; 
-    Partager des contenues du site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion ;
-    Contextualiser et améliorer l’expérience de l’Internaute ;
-    Cibler les contenus publicitaires ; 
-    Faire respecter les conditions relatives à l’utilisation du Site.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
-    Vérifier l'identité de l’Internaute ;
-    Apporter une réponse circonstanciée à l'Internaute ;
-    Adresser des informations et contacter les Internautes, y compris par e-mail, téléphone et notification push ; 
-    Cibler les contenues publicitaires.
Les données collectées lors de la commande de vidéos font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
-    Vérifier l'identité de l’Internaute ;
-    Apporter une réponse circonstanciée à l'Internaute ;
-    Adresser des vidéos à l’Internaute ; 
-    Exécuter le contrat ; 
-    Cibler les contenues publicitaires.

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription pour recevoir gratuitement des vidéos font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
-    Vérifier l’identité de l’Internaute ; 
-     Adresser des vidéos à l’Internaute ; 
-    Cibler les contenus publicitaires. 

Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription à des stages font l’objet d’un traitement automatisé ayant pout finalité de : 
-    Vérifier l’identité de l’Internaute ; 
-     Inscrire l’Internaute à des stages ; 
-    Communiquer avec l’Internaute ; 
-    Cibler les contenus publicitaires. 

4.3.3    Bases juridiques du traitement

Les données collectées lors de la navigation ont pour base juridique l’intérêt légitime de Phileas Golf, à savoir réaliser une analyse des comportements sur le Site et obtenir une sécurité et un fonctionnement améliorés du Site. S’agissant des données issues de l’implantation de certains cookies, l’Internaute est invité à se référer à la politique cookies de Phileas Golf [lien vers la politique cookies].
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact ont pour base juridique le consentement des personnes concernées.
Les données collectées lors de la commande de vidéos sur le Site ont pour base juridique la relation contractuelle.
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription pour recevoir gratuitement des vidéos ont pour base juridique le consentement des personnes concernées. 
Les données collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription à des stages ont pour base juridique la relation contractuelle. 

4.3.4    Destinataires internes des données

Les données collectées sont consultables uniquement par membres de la direction de Phileas Golf, ainsi que par le personnel chargé de la gestion du site internet et de la relation avec les personnes inscrites, et ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

4.3.5    Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 36 mois, ou jusqu’au retrait du consentement des personnes concernées. 
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de la commande de vidéos sur le Site sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l’inscription pour recevoir gratuitement des vidéos sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne gestion de la demande de l’Internaute, et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du formulaire d’inscription à des stages sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle. 
A l’issue de chacun de ces délais, Phileas Golf archivera ces données et les conservera le temps durant lequel sa responsabilité pourra être mise en cause. 
Passés ce délai de conservation, Phileas Golf s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.

4.3.6    Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général pour la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

4.3.7    Minimisation des données personnelles

Phileas Golf peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment lors de l’envoi d’un email à l’adresse de contact. 
Phileas Golf oriente les Internautes autant que possible lorsqu’ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues.
Phileas Golf s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.

4.3    Respects des droits

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à notre adresse postale ou en adressant un email à l’adresse suivante : [adresse email destinée à recevoir les demandes relatives aux données personnelles].

4.3.1    Droit d’information, d’accès et de communication des données

Vous avez la possibilité d’accéder aux données personnelles qui vous concernent.
En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Phileas Golf, votre demande sera uniquement traitée si vous rapportez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par email) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de votre signature.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.3.2    Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Vous avez la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de vos données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.
Vous pouvez également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.
Pour vous aider dans votre démarche, vous trouverez ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

4.3.3    Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles. 
Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un email à l’adresse suivante : [adresse email destinée à recevoir les demandes relatives aux données personnelles]. Dans ce mail, vous faudra  préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale. 

4.3.4    Droit à la portabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format transférable, ouvert et lisible. 

4.3.5  Droit à la portabilité des données

En tout état de cause, la remise de tout certificat délivré en fin de Formation est conditionnée au complet paiement de la Formation par le Client.
En outre, aucun certificat ne sera remis à un Client n’ayant pas assisté à la totalité de la Formation dispensée.

4.3.6    Retrait du consentement

Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par Phileas Golf. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment. Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant. Les services nécessitant le traitement de vos données par Phileas Golf ne seront néanmoins plus accessibles. 

4.3.7   Délais de réponse 

Phileas Golf s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.Phileas Golf s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

4.3.8  Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que Phileas Golf ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle vous pouvez adresser une demande ici. 

 4.4    Transfert des données collectées 

4.4.1    Transfert à des partenaires 

Phileas Golf vous informe que nous avons recours à des prestataires habilités pour faciliter le recueil et le traitement des données que vous nous avez communiquées. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et ont communication des données recueillies sur le Site.
Phileas Golf s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.
L’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Phileas Golf à ses partenaires et fassent l’objet d’un traitement par ces partenaires dans le cadre des services tiers, à savoir :

4.4.2    Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

L’Internaute consent également à ce que Phileas Golf communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire. 

4.4.3    Transfert dans le cadre d'une fusion ou d'une acquisition

Si Phileas Golf est impliquée dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l’Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par Phileas Golf à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique confidentialité au lieu et place de Phileas Golf.

ARTICLE 5.    PROPRIETE INTELLECTUELLE 

5.1    Protection légale des Contenus du Sit

Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de Phileas Golf ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

 5.2    Protection contractuelle des Contenus du Site

L'Internaute s'engage contractuellement à l'égard de Phileas Golf à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.

ARTICLE 6.    STIPULATIONS FINALES

 6.1 Modifications 

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par Phileas Golf.  Les conditions applicables à l’Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions. 

6.2    Entièreté

La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

6.3    Non-renonciation

L'absence d'exercice par Phileas Golf des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

6.4    Langues

Les présentes conditions sont proposées en français.

6.5    Clauses abusives

8.2.2.    Effets du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. 
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes Conditions générales.

8.2.3.    Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison ; 
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par e-mail de son renoncement au droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

8.3.    Garantie conventionnelle

8.3.1.    Conditions d’exercice de la garantie conventionnelle

Phileas Golf offre au Client une garantie de satisfaction de trente (30) jours sur ces Services. Le délai est calculé en jours francs suivant la date de la commande par le Client. Le Client qui souhaite bénéficier de cette garantie de satisfaction doit en faire la demande à Phileas Golf, par écrit, dans des termes clairs et dénués de toute ambigüité, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales. Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.
En tout état de cause, Phileas Golf adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.

8.3.2.    Effets de la garantie de satisfaction

La mise en œuvre de la garantie de satisfaction par le Client met un terme à l’accès de ce dernier aux Services fournis par Phileas Golf. À ce titre, le Client s’engage à retourner à Phileas Golf, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes Conditions générales, l’ensemble des Contenus et Supports de formation qui lui auraient été communiqués dans le cadre des Services et à en détruire toute copie, physique ou numérique, en sa possession.
En contrepartie, Phileas Golf rembourse au Client la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la garantie de satisfaction est mise en œuvre.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. 

ARTICLE 7.    LITIGES

7.1    Droit applicable

La présente Politique de confidentialité est soumise à l'application du droit français et de la règlementation européenne, notamment le Règlement européen sur la protection des données.

7.2    Litiges

En vertu de l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales et dont la solution n’aura pu être trouvée préalablement à l’amiable entre les parties devra être soumis à un médiateur agréé.

7.3    Arbitrag

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement FastArbitre de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation.